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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 10] DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2025 devant la
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant la cour composée de :
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
[S] soutient en substance que : -l'action engagée par le ministère public aurait dû être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article R662-1 du code de commerce -le principe du contradictoire suppose
3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
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