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dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

60342e20b600c71fe8f7efca

Appel

26 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1b

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

Appel

2 juillet 2024

475-1 du code de procédure pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Source officielle

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