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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
avril 2026 à 18H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
69d74576cdc6046d479c9c20
8 avril 2026
700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu
69e1ce75cdc6046d47897ddb
Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.
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