Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c6c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, la société Locam ayant sollicité le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [H] [A], Mme [N] [V] et Mme [G] [B] aux dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1f0
25 avril 2013
25 avril 2013
L.1121-1 ,L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail ,de l'accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009, de l'article 8 de la CEDH , de la charte
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [X] [G] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [J] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [U] [R] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique ; - l'absence de compensation des atteintes à la biodiversité est illégale ; - il y a méconnaissance des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 341-5 du code forestier ; - le
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
3 avril 2024
l'employeur a été prise en l'absence d'avis conforme du CSE prévu par les dispositions de l'article L 2315-18 du code du travail et qu'elle n'a pas été motivée par des conséquences préjudiciables à la
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dba
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans de telles conditions, si le montant octroyé par le conseil est certes insuffisant, elle ne saurait prétendre au plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail comme elle le fait.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
29 avril 2026
Son article 20 expose que « Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
19 avril 2024
Si le CGEA invoque le fait que la preuve des horaires de travail est partagée, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, cet article, relatif aux heures supplémentaires, ne s'applique pas
Source officiellePage 2 sur 3