Chez [4] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.

sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de payer ; Y ajoutant, - de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afférents à la présente procédure d'appel ; - de la condamner

[T] [Y] à payer à Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécíalisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

La banque invoque ses conclusions au fond transmises le 5 septembre 2024 comme valant information annuelle pour l'année 2023.

Mme [P] sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

L.1235-3 du code du travail (par infirmation du jugement sur le quantum), * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective

Or, en application de l'article 289-1 3°du code général des impôts, la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.