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tendant au bénéfice de la NBI en tant qu’elle concerne la ériode ostérieure au 2 février 2007, d’autre art, enjoint à cette autorité de lui verser les arriérés de la NBI à com ter du 2 février 2007

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D’une art, il résulte du I de l’article 271 et du 1 de l’article 287 du code général des im ôts, de l’article 208 de l’annexe II et du I de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, que le délai im arti

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78b

Appel

30 mai 2012

était caduc, débouté la SCS ARTUS de l'ensemble de ses demandes, condamné la SCS ARTUS à payer à la SCI DU 197 GRANDE RUE la somme de 7 309,06 euros arrêtée au 30 novembre 2009 sauf à parfaire, condamné

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Pôle 1 - Chambre 2

61624d6fed30a8f561738320

Appel

28 février 2014

[U] [H], la société anonyme Arte France (Arte), le groupement européen d'intérêt économique Arte (GEIE Arte), sont toutes en date du 28 février 2014, conclusions auxquelles il est renvoyé en application

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

Vu les conclusions de ARTE FRANCE (ci-après ARTE), du 20 février 2008, qui prie la Cour, d'infirmer le jugement, sauf sur la caractérisation de son état de dépendance économique et sur le rejet de la

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea

Appel

29 avril 2008

En l'espèce, il n'est pas discuté que la société Artus Interim Poitiers fait partie de la société Artus France dont l'activité est le travail intérimaire.

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4ème Chambre

603849dd8eab1162792a8aec

Appel

25 février 2021

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS Mar I Arte et des demandes d'indemnisation de ses préjudices immatériels par la SCI Mar I Arte Foncier La SCI Mar I Arte Foncier

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b67f

Appel

9 avril 2025

Par déclaration du 11 janvier 2023 dirigée contre une société ARTE 92 puis par déclaration du 17 janvier 2023, cette fois contre la société Arte 95 et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

de res onsabilité du dé artement à 60% et cette art doit être a liquée à l’ensemble des demandes du dé artement y com ris celle de remboursement des frais d’ex ertise ; - le montant des réjudices

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a79

Appel

10 mars 2017

BOYER, greffier avons entendu -Artur X...

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CHAMBRE 1 SECTION 3

696a57f2cdc6046d4789e60d

Appel

15 janvier 2026

[V] est gérant de la société Foncière de l'Arratz.

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Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1da3bcaf505db6968ae

Appel

6 juillet 2023

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2008, la SCI Maldieu a donné à bail commercial à la SARL Arty Dandy des locaux situés [Adresse 2].

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Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

tenues et d'assurer l'habillage des présentateurs, d'autre part, qu'elle a toujours été affectée aux même émissions, soit Arte Infos, Arte Junior, Arte Reportages et Thema, auxquelles se sont ajoutées

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5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32e

Appel

7 septembre 2022

Par jugement en date du 10 janvier 2019, le tribunal a : - dit que le congé délivré le 28 avril 2017 par la SAS Artus Intérim Nantes est nul, - résilié le bail conclu entre la SCI Armoric et la SAS Artus

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Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fa

Appel

11 octobre 2007

La Ste ARTEX, la Ste LYTEX, Monsieur Maurice X... et Monsieur Jacques X... ont relevé appel de cette décision.

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Chambre Commerciale

61634d041c666ce2d9a48e15

Appel

12 mai 2011

Par acte du 16 décembre 1996, la société ARTIS a mis en cause Maître [O], associé de la société JURISOPHIA, avocat, rédacteur des statuts des deux sociétés.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5a

Appel

25 mai 2020

Elle conteste par ailleurs leur méthode de calcul aboutissant à un montant de 203.596 euros alors qu'un investissement hautement spéculatif sur le marché de l'art ne peut être comparé à un placement financier

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

Le 18 septembre 2002, les sociétés ARTAS et ASSUR VOYAGE signent un accord de coopération fixant les modalités de la vente et de la gestion, par ASSUR VOYAGE, des produits d'assurance ARTAS en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02017_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société ARTI Immobilier, représentée par son gérant M.

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