, conclu entre la commune de Boulogne-sur-Mer et le groupement de sociétés Golden Palace ou, à défaut, de résilier ce contrat de concession, et de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/01699 Copies exécutoires

substituant Me Michel DE GAUDEMARIS (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Astrid

suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2024 APPELANTE : Mme [T] [B] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG F10/00259) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

constatation médicale (7 janvier 2016), les membres du [2] estiment qu'un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée. » L'avis du [2] de la région Bourgogne

FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 20 FEVRIER 2013 Appel d'une décision (N° RG F10/00136) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

LITED Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 21/01116 Copies

par Me Jean-Michel GHINSBERG (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid

PARIS Monsieur Guillaume O... 59, rue de Paris 91600 SAVIGNY SUR ORGE Monsieur Hugues P... 2, rue Colbert 92290 CHATENAY MALABRY Monsieur Michel Q... 18, rue Le Bouvier 92340 BOURG LA REINE Monsieur Astrid

[C] [T] [Adresse 3] représenté par Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉES : La SAS [5] [Adresse 2] représentée par Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND &

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON

FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 29 JANVIER 2013 Appel d'une décision (N° RG 10/00292) rendue par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOURGOIN-JALLIEU

LEDA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21601353 APPELANTE : SA [5] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me DIAMANT-BERGER substituant Me Laetitia SIMONIN de l'AARPI ASTERIA