AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
4 mai 2018
de déchets sanitaires dans le sol ; l'expert a relevé également que la partie de la maison édifiée sur sous-sol (R+1+combles), structurellement jointe à la maison mitoyenne, se désolidarisait selon un axe
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Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fdc
4 mai 2018
4 mai 2018
de déchets sanitaires dans le sol ; l'expert a relevé également que la partie de la maison édifiée sur sous-sol (R+1+combles), structurellement jointe à la maison mitoyenne, se désolidarisait selon un axe
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