9] [Adresse 9] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428 775 977 Représentées par Me Florence DIOS, avocate au barreau de PARIS, toque D 0984 Assistées de Me Bérengère

l'information relative à l'absence de conformité des lieux avait été portée à la connaissance de M. et Mme [N] avant la vente ; que le dol ne peut être caractérisé seulement si la partie qui se prétend lésée

fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Laurent BABY,Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère