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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a511
14 décembre 2006
14 décembre 2006
PLISSONNIER ... 43290 RAUCOULES représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Gérard A..., avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTE ET : M.
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6253ca4fbd3db21cbdd8aa45
14 février 2008
14 février 2008
Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Novembre 2006, enregistrée sous le no 05 / 00423 ENTRE : Compagnie d'assurances LA MONDIALE ... 59370 MONS EN BAROEUL représentée par Me Barbara
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6253caa6bd3db21cbdd8ba6b
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP HERMAN P & J (avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FD) Melle Stéphanie B... ...
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6253cc03bd3db21cbdd8ed95
10 janvier 2012
10 janvier 2012
janvier 2012 AFFAIRE N : 11/ 00533 NP/ MPL/ RG ARRÊT RENDU LE DIX JANVIER DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Madame Raymonde X... épouse Y... ... ... 63360 GERZAT Représentant : Maître Martine MOTTET
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6253c9cabd3db21cbdd893ab
27 septembre 2007
27 septembre 2007
AUVERGNE CARRELAGE FINITION Z.A. de l'Artière 11, rue Barbier Daubrée 63110 BEAUMONT représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me COLLET de la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY
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6253cb28bd3db21cbdd8cf7e
18 décembre 2008
18 décembre 2008
ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE
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6253ca0bbd3db21cbdd89e70
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Résidence de l'Orée du Parc ... 63110 BEAUMONT représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Paul A..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.
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6253ca33bd3db21cbdd8a539
15 février 2007
15 février 2007
Jacques X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Y... substituant la SELARL FRIBOURG Z...
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6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
24 juin 2008
Z...appelant ... 03490 DIOU Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BERNARDET PIRELLO (avocats au barreau de MOULINS) M. Didier X...
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6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Septembre 2007, enregistrée sous le no 05 / 02873 ENTRE : Mme Renée X... épouse Y... ... 75014 PARIS Mme Jocelyne Y... épouse D... ... 75013 PARIS représentées par Me Martine-Marie MOTTET
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6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
d'une décision rendue le 22.3.2007 par le Tribunal de commerce de CLERMONT FD ENTRE : SARL CARADOR SALAISE Les Tourniers Saint Sornin 03380 LA CHAPELAUDE Représentante : Me Martine-Marie MOTTET
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6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
8 mars 2007
Romain X... 7, place Gambetta 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me Pierre BEAUGY, avocat au barreau de MOULINS APPELANTS M.
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc38
20 novembre 2008
20 novembre 2008
représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me G...de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, venant aux droits
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6253cb27bd3db21cbdd8cf3c
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 09 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 00495 ENTRE : Mme Monique X...épouse Y... ... 43290 MONTREGARD représentée par Me Barbara
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6253ca1cbd3db21cbdd8a157
20 juin 2007
20 juin 2007
-artisan pâtissier-chocolatier... 63400 CHAMALIERES Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)-Représentant : Me Florence EYZAT-MEYRAND (avocat plaidant-barreau de CLERMONT-FERRAND)
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6253ca81bd3db21cbdd8b358
3 avril 2008
3 avril 2008
LA MONTAGNE 28, rue Morel Ladeuil 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
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6253cbe3bd3db21cbdd8e8a7
11 octobre 2011
11 octobre 2011
DU 11 octobre 2011 AFFAIRE N : 10/02298 AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Emma X... divorcée Y... ... 03000 AVERMES Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à
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6253c931bd3db21cbdd87868
21 juin 2005
21 juin 2005
Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Plaidant par la SCP GRAS CAURO (avocats au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004003412 du 19/ 11/ 2004 accordée
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6253c9ccbd3db21cbdd893ff
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Jean Marc X... ... 03500 BAYET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Alexandre A..., avocat au barreau de CUSSET APPELANT ET : M. Raoul Y...
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6253cb21bd3db21cbdd8ce34
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Marc X...exerçant sous l'enseigne ... ... ... 97355 MACOURIA (Guyane Française) représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me A...de la SCP A...
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