Monsieur [M] [L], représenté par Me Anne-marie MENDIBOURE, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 84 - N° du dossier 21012 Intimée : Organisme AGENCE FRANCE PRESSE A.F.P., représentée par Me Barbara

I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 19/02825 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Barbara

EUROPCAR FRANCE [Adresse 5]' [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ de la SCP FROMONT BRIENS, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Barbara

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07303 APPELANTE SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barbara

PUBLIC DE GESTION DE LA DEFENSE (DEFACTO) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substituée par Me Barbara

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM.

1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Istituto bancario San Paolo di Torino, dont le siège est 156, Plaza San Carlo, 10121 Turin (Italie), 2 / de Mlle Barbara

Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés

née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800) ... ... 63260 VENSAT Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS) En présence

Daniel X... ... 15350 SAINT PIERRE Mme Micheline X... ... 15200 MAURIAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC

LE FOYER VELLAVE - immatriculée au RCS LE PUY sous le numéro B 585 750 177 - Siège social 71 Faubourg Saint Jean 43000 LE PUY EN VELAY Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant place de la Barbacane, 34600 Villemagne

La Feuillouse 03150 VARENNES SUR ALLIER Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - avocat plaidant la SCP C.THOMAS RIBAL - D.BONNEFOY (avocats au barreau de CUSSET) La S.A.

Jean Louis X... ... 63400 CHAMALIERES Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SELARL POLE AVOCAT : LIMAGNE FRIBOURG SAMSON VIGIE (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : Me Alexandre BENAZDIA (avocat plaidant au barreau de CUSSET) Mme Simone B... épouse Y... ...

Jean Louis X... ... 63400 CHAMALIERES Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant parla SELARL POLE AVOCATS : LIMAGNE- FRIBOURG- VIGIER- SAMSON (avocats au barreau de CLERMONT

Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)- Représentant : la SCP F. MERCIER-RAYET-W. HILLAIRAUD (avocat plaidant au barreau de MOULINS) APPELANT ET : M. A... ...

Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 11 Mai 2007, enregistrée sous le no 06/00628 ENTRE : SCI DE LISBOURG Château de Lugeac 43390 AUZON représentée par Me Martine-Marie MOTTET

B... 15100 SAINT GEORGES Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Représentant : la SCP CANONNE - GALLO ET ASSOCIE avocat plaidant ( au barreau d'AURILLAC) copie avec formule exécutoire