INTIMÉS Monsieur [E] [U], en son nom propre et en qualité d'héritier unique de Madame [V] [P] veuve [U] (décédée le 12/12/2021 à [Localité 3]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON

3] Représentée par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON

Par exploit extrajudiciaire en date du 22 novembre 2012, la SAS Besson Chaussures a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er février 2013 et, le 31 janvier

[M] [V] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Omer, afin d'obtenir l'autorisation de céder le bail à son épouse, Mme [H] [U], et en tant que de besoin, l'annulation du congé.

[G] [M] et Mme [B] [S] ont donné à bail à M. [N] et Mme [V] [O] un immeuble d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Par acte du 29 août 2024, M.

[G] en tant que de besoin, à payer à la société Partenord habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié

[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].

; ordonner l'expulsion de la société [K] [U] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ; ordonner le transport et la séquestration du

son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est

Le bail commercial portant sur le lot A4 était signé le 28 février 2014, le local devant être livré équipé d'une coque à l'état brut.

le transfert du bail.

V-B7J-CMPL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06117 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014.

BAYES 30 C/ S.A.R.L.

ordonnance, l'expulsion de la SAS Innovations Technologies Formations Conseils ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux visés au bail commercial, si besoin avec l'assistance de la force publique

En particulier, il doit être établi un manquement du locataire à une clause expresse du bail, ce manquement doit être visé par la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail prévue par l'article

; Attendu que par acte sous seing privé du 20 octobre 2009, Mme [W] a confié à la SAS Nord Granulats des travaux de remblaiement sur les terres objet du bail ; Attendu que suivant requête du 21

de bail.