Adresse 2] Inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 839 152 113 Représentée par Me Clémence LEMETAIS de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentée par Me Benjamin

SAS BUILDING sise [Adresse 5] Représentée par la SCP UGGC AVOCATS (Me Célestin GUY substituant Me Clémence LEMETAIS D'ORMESSON), avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Benjamin

: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par M. le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire-résidence du Breuil, 64, rue du 19 mars 1962-71031 MACON CEDEX APPELANTE Ayant Me Benjamin

une allocation APPELANTE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH), sise [Adresse 1] non comparante INTIMEE Madame [N] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin

[O] [X] sise [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Maître [Y] [L] es-qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES TERRASSES DE LAUCONNE

. - 70300 FROIDECONCHE, ès qualités de représentant des créanciers du redressement de Monsieur Jean-Pierre X...,INTIMES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué COMPOSITION DE LA COUR :Lors des débats, sans

APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS,

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Georges X..., demeurant ..., APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame Simone Y...

.-25440 LIESLE APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU

demeurant...-25020 BESANÇON CEDEX 7 INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-Y...- BELLARD-MAYER pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP CONVERSET-LETONDOR-GOY-LETONDOR pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON ET : ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE, ayant son siège, SERVICE AUX ENTREPRISES - BP 51289 - 25003

APPELANT Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON ET : ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE, ayant son siège, SERVICE AUX ENTREPRISES - BP 51289 - 25003

APPELANTS Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : Monsieur Jean Z..., né le 05 Avril 1960 à PORRENTRUY, de nationalité Suisse, demeurant

INTIMES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Julie DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties : MAGISTRATS RAPPORTEURS : M.

barreau de STRASBOURG ET : SARL TRANSPORTS GROS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, rue du Général Bethouard-39100 DOLE, INTIMEE Ayant Me Benjamin

GRANDE PHARMACIE DE LA CITADELLE [Adresse 4] DEMANDERESSE Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON ET : S.A.S.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [X] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle