ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Monsieur Laurent BEDOUET

procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mai et 28 juin 2022, la commune de Plumieux, représentée par Me Beguin

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 16 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), les communes de Loudéac et de Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor), représentées par Me Beguin

2FCPR Ayant son siège social : [Adresse 7] [Localité 12] N° SIRET : 443 024 237 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno

S AB, représentés par Me Beguin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la maire

17 Ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 449 720 283 (BORDEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 333 784 775 Représentée par Me Bruno