: P0480 Représentée par Me Bruno PERRACHON de la SCP DEYGAS - PERRACHON - BES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE A LA SAISINE SA AXA FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse

INTIMÉE Représentée par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 A L'ENCONTRE DE : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse

: W09 Assistée de Me Bruno Perrachon,de la SELARD Carnot Avocats au barreau de Lyon Toque : 757 INTIMÉE S.A.S.

au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 69123 / 2 / 2005 / 8453 du 08 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Maître Bruno

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

69007 LYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 973 505 357 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL du CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque

voie de fusion-absorption à effet au 1er septembre 2018 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20130259 - Représentant : Me Bruno

PERRACHON SELARL CARNOT AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON INTIM ÉS : M.

. : 06 / 01123 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bruno X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET COMMERCIALISATION

BRUEYS 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Pierre LAFONT de la SELARL SELARL PLMC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, Nous, Bruno

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu PERRACHON

ses représentants légaux domiciilés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Bruno

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Bruno

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens'.

: 742 Compagnie HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Christophe RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 INTIMEES

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 08/00652 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Corinne ZIMMERMANN Me Bruno

en son établissement de [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Amandine PEROCHON