représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Vanessa B... épouse Y... née le [...]       

Caroline " ... ... 75012 PARIS assisté de Me KLEIN, avocat au barreau de TARBES DEFENDEURES AU RECOURS : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RODEZ, pris en la personne de son bâtonnier

[S] [U] En son nom et es qualité de représentant légal de son enfant mineur [X] [U] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Monsieur

immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 479 504 110, prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par la SCP KOOPS, ANDRIEU

] [P] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Joseph BOUDEBESSE suppléant Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS M.

janvier 2018, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, [S] [J] et [B] [J] Représentés par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2018 N° 2018/ Rôle N° 17/01588 [G] [B] C/ SAS AIRBUS HELICOPTERS Grosse délivrée le : à : Me Caroline

barreau de PARIS, toque : P0512 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme Caroline

Représentée par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ : M. B... K... [...] Représenté par M. P... M...

dans l'affaire opposant : Madame [C] [M] née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Caroline BRIS membre de la SELARL CBS AVOCATS

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Caroline

ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Caroline

Algérie) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad'hoc de la Société MARLY PARTICIPATIONS [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, Me Caroline

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 INTIMES ET APPELANTS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2016, Madame Caroline

Représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL VITSE [...] [...]

[W] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : S.E.L.A.R.L. [9]

(divorcée KK...) ... 75015 PARIS représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-No du dossier 07 / 0297 assistée de Me Caroline Z...