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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f30
18 octobre 2018
18 octobre 2018
CHICLET, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle3ème chambre A
6864c06417fdd29c29651822
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CIC LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 1], au capital de 290.568.363 euros Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864beb4f8541312a816c59a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FONCIERE IMMONIANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3665a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CLAEYS -Me Caroline RIEFFEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
C/ EPIC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ...
Source officielle3e chambre
615e0e5fc25a97f0381f55ab
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La société EDISSIMMO a mis en cause la société UNIBIENS aux fins de garantie et le cabinet JOCELYNE FOREST & ASSOCIES.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132d
27 mars 2014
27 mars 2014
.-37550 SAINT AVERTIN Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Madame Colette X...
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878652
10 juillet 2024
10 juillet 2024
02325 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVNN Nature affaire : Demande relative à un droit d'usage forestier
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
24 avril 2008
Estimant qu'il ressortait de cette réponse que dans les sommes déduites au passif figuraient des dettes relatives à des dépenses concernant des biens exonérés (activité agricole : ferme Caroline, activité
Source officielle2ème Chambre
627b556676c5d9057df8003e
10 mai 2022
10 mai 2022
de commissaire à l'exécution du plan de la S.A Papeteries Matussière&Forest, et la SELARL AJ UP, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la S.A Papeteries Matussière&Forest, demandent à la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778553f7b81e1a5eb07f
22 avril 2025
22 avril 2025
DEBATS : A l'audience publique du 25 février 2025 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les départements d'outre-mer, lorsqu'un projet d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, l'autorité compétente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
30 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, président Madame Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Madame Caroline FEVRE, conseiller
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2607e590406ac6b65d82
20 septembre 2019
20 septembre 2019
COPRO', [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Eric FORESTIER du
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
représentée par Me Jean-luc BIDOIS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant avocat non présent sur l'audience INTIME : OFFICE NATIONAL DES FORETS O. N.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les départements d'outre-mer, lorsqu'un projet d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, l'autorité compétente
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
Source officiellePage 2 sur 7