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22 résultats pour « Caroline Houssay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

VALENTIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER, avocat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

VALENTIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER, avocat

Source officielle

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