AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd938ba957a3f1db436def3
30 avril 2020
30 avril 2020
Par arrêt du 10 janvier 2019, la cour de cassation a rendu la décision suivante : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, parla cour d'appel de
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Chambre 4-5
5fd9b57a57e720ab032f568a
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le salarié s'est pourvu en cassation. Par arrêt du 12 décembre 2018 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M.
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