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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
avec dégradation de la portière et du neiman, - courant août 2000 à GEISPOLSHEIM et en tout cas sur le territoire national, frauduleusement soustrait un véhicule 5764 VH 67 au préjudice de KERRMANN Christian
6253cad9bd3db21cbdd8c4b9
18 mars 2008
Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 4 - Chambre 6
60369a4f1576b23cb5af8f9e
25 septembre 2015
Localité 1] Assigné et défaillant Madame [BN] [EL] [Adresse 8] [Localité 1] Assignée et défaillante Monsieur [GD] [VD] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Me Jean-claude NEBOT
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
26 janvier 2023
Portalis 35L7-V-B7D-B7F4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/07801 APPELANTS Monsieur [N] [B] Chez Negfite
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