défaut de justification par la société NETCOM des diligences préalablement effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, - le caractère (selon elle) manifestement abusif de la clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

- qu'il n'est pas sérieux de soutenir que le préjudice découlant d'une complicité de violation de clause de non concurrence perdure à l'issue de la durée de la clause de non concurrence.

Il s'ensuit que la clause litigieuse est opposable à l'emprunteur.

d'une durée de 36 mois, En conséquence, - condamner la société Claas France à lui verser une indemnité d'un montant de 618.300 euros en réparation du préjudice subi, - condamner la société Claas

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de nullité de la clause de clientèle déguisant une clause de non concurrence résultant de la convention du 5 mars 2015.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

rédigée en des termes clairs et précis, dépourvus d'ambiguïté.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence