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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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19 janvier 2023
Il appartient à l'employeur de justifier de la consistance de ce secteur.
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Cour d'Appel
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26 mai 2011
né le 01 Novembre 1952 à HERZEELE (59470) demeurant ...
Pôle 4 - Chambre 9
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17 juin 2010
0001 APPELANTS - Monsieur [O] [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'E.A.R.L. du fusain, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christine HENSELE
Chambre 4-2
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13 mai 2022
en date du 21 décembre 2018 l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet par la société Hendel
Pôle 5 - Chambre 7
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18 juin 2020
.Par arrêt du 27 octobre 2016 (RG 15/01673), la cour d'appel de Paris a rejeté tous les recours formés par les sociétés sanctionnées, à l'exception de ceux formés par les sociétés Procter & Gamble, Henkel
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29 janvier 2013
X... la somme de 85.737.042 FCFP à titre de dommages et intérêts, - de constater que du fait du comportement fautif de l'employeur, M.
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