AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fca9f3143dfd19523e5af16
9 juillet 2020
9 juillet 2020
d'ordre formulé au plan national, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que dès lors, un salarié seul 'gréviste' participe à un mouvement illicite qui autorise l'employeur à le sanctionner et à retenir contre
Source officiellePage 2 sur 11055
CONTY, Frédéric, Jean
21/08/2026
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SUCRES D'ORGE DE CONTY
Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010
20/08/2026
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TRANSPORTS CONTYNOIS
16/08/2026
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CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN
22/07/2026
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CONTY AUTOMOBILES
12/07/2026
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11e chambre
5fca9f3443dfd19523e5af34
9 juillet 2020
9 juillet 2020
La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 statuant sur les prétentions respectives du salarié et de son syndicat d'une part, et de l'employeur SAS Suez RV Île de France d'autre
Résumé IA — à vérifier