Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le 11 décembre 2024 par le tribunal correctionnel

le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel

économique (ci-après le GIE) des huissiers audienciers près les chambres correctionnelles et la cour d'assises de la cour d'appel de Paris, composé de trois membres.

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture et le défaut de perspectives raisonnables d'éloignement en vue d'assurer le retour de son client en Algérie ou en Espagne où celui-ci souhaite retourner

L'intéressé a été condamné à quinze mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 21 mars 2025 pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

X se disant [V] [X] [G], né 12 janvier 2002 à Nyala (Soudan), de nationalité soudanaise, notifié le même jour à 9h27, à sa levée d'écrou de la Maison d'arrêt de Rodez, sur le fondement d'une interdiction

[L] [N] [K] est entendu et indique souhaiter partir s'installer en Espagne.

le SDIS 13 en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis et ont appelé en cause, en leur qualité de tiers payeurs, la société Dexia DS Services mandataire de la société Dexia Sofcap

Il souhaite retourner dans ce pays et dit avoir l'autorisation d'y séjourner. Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt de la chambre des appels correctionnels

[I] [V], né le 6 octobre 2000 à Jijel (Algérie), a fait l'objet d'une condamnation à une interdiction du territoire français pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 5 mai

C] [Y] a ensuite voulu cesser les échanges amiables et repartir sur le processus judiciaire et qu'elle a donc rédigé un second projet d'assignation en divorce, nécessitant de nombreux échanges et corrections

Il a bénéficié, à sa demande, de l'assurance chômage entre février 1996 et octobre 1997, date à laquelle l'Assedic en a suspendu le paiement, avant de le faire citer devant le tribunal correctionnel de

une durée de trois ans durant sa garde à vue pour des faits de violences volontaires et port d'arme non autorisé malgré une interdiction judicaire de port d'arme de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel

interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Suivant jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le Tribunal correctionnel

Votre comportement vient en totale opposition avec les valeurs que l'entreprise défend et souhaite diffuser en interne comme en externe.

Ils ont répondu par observations transmises les 25 mars et 19 mai 2026, l'une des parties faisant savoir qu'elle ne souhaite pas la mise en place de ces mesures de règlement amiable des litiges.