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Tino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2003, qui, pour association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés,

les 1er août 2006 et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public de la CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue Corentin

à la peine de dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que Soumare prétend avoir permis l'arrestation des coupables Lozolo et Ndombele, condamnés

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P (SARL AUTO SERVICE PLUS) 15 ZA de Petit Pérou 97142 ABYMES Représentée par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Arsène X... ... 97116

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son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette société, qualifiée de "vendeur-exportateur", en ce que la société Soumak

Y... ayant été renvoyé, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Tarascon, ce dernier, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'a condamné