SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

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En l'absence de contrat de travail dûment établi en tant que tel, il appartient à la partie qui l'invoque d'en prouver l'existence.

avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Nabila

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU INTIME

ans ; - cette preuve n'est pas apportée ; - ce sont les bardages aluminium lisse qui ont été la cause déterminante du désordre ; - ce désordre ne lui est pas imputable ; - c'est la société Dumez

avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Danièle I... épouse N... ... du Temple Dominante 97225 LE MARIGOT représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Corinne

déférée à la Cour : 12 Avril 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre DULMET

RIBAL TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PÔLE EMPLOI rectifiée avec la mention rupture abusive par l'employeur Certificat de travail Solde de tout compte Et ce, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard et par document non remis dument