AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L'arrêt a été rendu sans audience suite à l'accord des parties, en application des dispositions d'urgence sanitaire de 2020. La Cour d'appel a rendu une décision portée à la connaissance des parties p
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 11649
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985288
2 juillet 2020
2 juillet 2020
[R] a contesté cette décision et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique.
Source officielle