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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

reproduisant les caractéristiques desdits coffrets de la société Mariage Frères; -enjoindre à la société Guildinvest, de communiquer les quantités de coffrets commercialisés ; -enjoindre à la société

Source officielle

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CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[S] [K], se disant de nationalité guinéenne a été contrôlé le 3 juin 2020 dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale instituant des contrôles d'identité aléatoires à moins

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Le 24 juillet 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

II/ Sur les contestations de forme Pour la première fois devant la cour, la société contrôlée, pour conclure à l'annulation du redressement, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Ce coffret a été édité à 5. 000 exemplaires vendus exclusivement en France.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fca9e7ed0aeb79452f9c34b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 19/05355 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STRY Ordonnance (N° 19/0173) rendue le 26 août 2019 par le juge chargé du contrôle

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c73b8594705dbfcc9f4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

350 coffrets, sous contrôle d'huissier, aux frais de la société Froissard et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de 35 jours de la signification du jugement ; - ordonné la restitution des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4f264c7ed035b03c5c

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Les sociétés VERSION VOYAGE, CMS VACANCES et LASER LOYALTI ont conclu le 30 juillet 2007 trois contrats de partenariat portant sur les coffrets prépayés intitulés WEEK END DUO SPORTIF, EXPÉRIENCE SPORT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de l'activité des professionnels de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1026

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Darwin Concept (ex Cotel ingénierie), représentées par Me Antelme,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

contrôlée des manquements constatés le cas échéant.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de l'activité des professionnels de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Alain Y..., avocat au barreau

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

MOTIFS * Sur l'annulation de la procédure de contrôle motif pris de la violation du principe du contradictoire pendant la procédure de contrôle : Il résulte des dispositions de l'article R.243-59

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CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

judiciaire de Grenoble l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'indemnités de procédure dans le litige l'opposant à la SAS Foncia Alpes Dauphiné et à la SCP Camoz/Cottarel

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Or, les modalités des contrôles des différentes sociétés par les cinq inspecteurs n'étant pas définies, les conditions du contrôle de la société Sodaic Sécurité ne sont pas connues et la preuve n'est pas

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CA

1ère chambre civile A

6162c5161e6e0556734908ac

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

' M. et Mme [P] font incidemment valoir, enfin, qu'ils ont organisé le coffret de la même manière que 'Son à la carte', preuve que l'oeuvre porte leur empreinte.

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