ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL LMC prise en la personne de son représentant légal Le Vetaro 20110 VIGIANELLO ayant pour avocat Me Ariane CUCCHI

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07512 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUCI

C A, représenté par Me Cukier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003440 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté la requête

B, représenté par Me Cukier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005954/1-2 du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2020 ; 3°

Localité 7] ès qualités d'associée de la SARL [Adresse 16] et ès qualités d'héritière de feu son époux [B] [W] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Maître Ariane CUCCHI

Jean LUISI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEES : SARL MAITRISE ET GESTION prise en la personne de son représentant légal A Funtanella 20167 VALLE DI MEZZANA ayant pour avocat Me Ariane CUCCHI

né le 26 Décembre 1971 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Ariane CUCCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant

B, représenté par Me Cukier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant

DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Xavier X... ... 05150 SAINT ANDRE DE ROSANS Représenté par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Ariane CUCCHI

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Cukier demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

numéro 15-3190 du 26/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA), INTIMEE : Madame Ana Y... ... 20167 ALATA Représentée par Me Elisabeth BÉLAICHE, substituant Me Ariane CUCCHI

d'engager sa responsabilité personnelle ; Considérant que le rapport établi le 25 juin 1986 à la diligence du secrétariat d'Etat à la Mer et celui dressé le 15 avril 1988 par les experts Le Her et Cucchi