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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000a
12 décembre 2012
12 décembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN
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Chambre 1-4
6a0ffbcecdc6046d478a89c0
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courriel en date du 17/12/2014 ,la société [G] a reconnu avoir endommagé la peinture en procédant à l'installation de la cuisine .
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