que la société locataire a renoncé aux effets du congé qu'elle a fait délivrer au bailleur pour la fin de la première période triennale.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 qui a dit qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

Le 3 août 2016, l'OPAC Lille Métropole Habitat a fait délivrer à Mme X... un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement sus-mentionné à raison de nouveaux impayés.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

La commune [Localité 1] a fait délivrer par acte extrajudiciaire en date du 25 août 2008 à la S.A.R.L.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2018 (R.G. n°51-17-5) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERIGUEUX, suivant

Mme [H] lui a signifié ses conclusions par acte délivré à sa personne le 7 novembre 2017 et lui a signifié son appel par acte du 4 octobre 2017 à l'étude d'huissier.

Monsieur [N] [A] a fait délivrer un congé identique à Monsieur [K] [S] suivant exploit d'huissier du 29 juin 2016.

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00355 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il ajoute que diverses notes internes à EDF-GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant

MARS 2019 A.D N° 2019/ N° RG 17/10594 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUUB [O] [N] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile (anciennement dénommée 1ère chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général

Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide.

Le commandement délivré le 15 décembre 2014 définit précisément les demandes faites par le bailleur au locataire et fait suite à plusieurs relances de sa part.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[M], - dire et juger que l'assignation du Crédit Logement a été régulièrement délivrée le 4 février 2011 à M.

Il ajoute que diverses notes internes à EDF-GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant

Il ajoute que diverses notes internes à EDF- GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant

[W] [G] Mme [R] [N] [C] [W] [H] épouse [G] C/ SA EUROTITRISATION venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) URSSAF DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée

Elle indique que le commandement de payer délivré est inutile puisque les établissements publics ne peuvent faire l'objet de mesure d'exécution forcée. La SCI [...] considère que Me N...