: Monsieur SEVIN-BREGAND A... ... par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assisté de Me Olivia MAITRE, avocat au barreau de X..., toque B26O, INTIME : MAITRE DELIBES demeurant 12 boulevard Davout

Service Inter Caisse Contentieux NANTES 2 rue André Tardieu-BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représenté par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS COMPOSITION

statuer d'un arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DAGONET

MANS INTIMES : Maître Bertrand Y..., mandataire liquidateur de SERMA INDUSTRIE ... ... 72015 LE MANS CEDEX 2 non comparant-représenté par Maître PAVET de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

Réf: 146289550900025828804) CHEZ [Adresse 7] défaillante Etablissement [6] (Réf: 43223318, 41165167509004) Chez Neuilly contentieux - [Adresse 1] défaillante S.A.S. [12] (Réf: IMM LE DAUDET

ARRET RENDU LE 07 Mai 2002 APPELANTE: Madame Solange X... 40, rue Davout Appt 1473 53000 LA VAL Aide Juridictionnelle Totale n049007121 2000/6030 du 20/11/2000.

Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 PARTIE INTERVENANTE : PÔLE EMPLOI Sis Immeuble Le Pluton - 3 rue Galilée - 93884 NOISY LE GRAND CEDEX Représenté par Me Véronique DAGONET

droits de la société FIP, qui avait acquis les parts sociales dune société pour un montant en partie bloqué du fait dune convention de garantie de passif, recherche la responsabilité de la SELARL davocats

Localité 3] Représenté par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 PARTIE INTERVENANTE : Organisme POLE EMPLOI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Véronique DAGONET

au barreau de PARIS, toque : J09 PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC EST FRANCILIEN Unite d'appui- Service Contentieux 59/65 rue Victor Hugo 93177 BAGNOLET CEDEX, représenté par Me Véronique DAGONET

C et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section CA nos 250, 252 et 417, sises rues Gambetta et Alphonse Daudet, sur le territoire de la commune de Mauguio (Hérault). M.

Tour Saint D... 145 boulevard Davout 75020 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués à la Cour INTIMEES DEFENDERESSES A L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES * * * Expéditions exécutoires délivrées

de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé PÔLE EMPLOI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Véronique DAGONET

numéro 2013/010437 du 22/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) PARTIE INTERVENANTE POLE EMPLOI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Véronique DAGONNET

ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé PÔLE EMPLOI) prise en la personne de ses représentants légaux, 3 rue Galilée ( Immeuble le Pluton) [Localité 4] Représenté par Me Véronique DAGONET

PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé PÔLE EMPLOI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3]) [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET

de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé PÔLE EMPLOI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET

de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé PÔLE EMPLOI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET