Le 1er Juillet 2004, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société FEGEC, désigné M.

une procédure en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur X... en 2004, et d'interjeter appel en date du 25 janvier 2005 de la décision du 7 décembre 2004 ; Que concernant

[S] de sa demande de liquidation de la retraite de base et complémentaire sur la période emploi-retraite du 1er avril 2009 au 31 décembre 2016 et de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.

pas avant l'ouverture de la procédure collective le 30 mai 2006, il a commis une faute.

Puis à la demande du liquidateur judiciaire, par jugement en date du 13 décembre 2005, le tribunal a étendu la procédure de liquidation judiciaire des sociétés SPSY et SMIH à la SCI Pierre de [Localité

d'avocat a déposé une déclaration de cessation des paiements ; que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire

jugement du 18/12/2003, cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Suberdine, désigné Maître [A], en qualité de liquidateur judiciaire, et Madame [R] [D] comme

Cette vente a eu lieu le 1er avril 2003 pour le prix de 70.000 euros Sur déclaration de l'état de cessation des paiements, la SARL X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 5 juin

loyers à compter du 1er avril 2003, Le cas échéant et avant dire droit sur l'éventuel préjudice financier de [A] [S] et de l'EURL ESPACE AFFAIRES depuis le 14 octobre 2004, - de commettre

par jugement du 6 juin 2006, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2006, Maître [P] ayant été désigné liquidateur.

DECISION Vu l'ordonnance (PV 1851) rendue le 16 octobre 2007 par le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la Société SOCIETE DE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE ouverte devant

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE ARCHI PLANS, du 10 octobre 2005, comportant appel incident, demandant à la Cour de condamner solidairement M.

de liquidation judiciaire de M.

tribunal de commerce d'Arras a ouvert la liquidation judiciaire immédiate de ces deux sociétés, que la date de cessation des paiements a été fixée au 31 janvier 2002, que l'insuffisance d'actif est de

En 2007, elle a été hospitalisée du 28 mai au 10 août 2007. En 2008, elle était à nouveau hospitalisée du 30 juin au 8 juillet et du 1er au 15 septembre, avant son décès le [Date décès 1] 2008.

la période de suspension des opérations d'expertise judiciaire pendant la durée de la procédure d'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 6 décembre 2005 ; qu'après l'arrêt de la

Il a observé que l'appelant avait déjà connu une première procédure de liquidation judiciaire.

2003 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSMETTRE CONSEIL..

PROSERVICE GROUP avait pour gérant Monsieur Michel X...; Considérant que par jugement du 15 décembre 2003, le Tribunal de commerce de MELUN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

pour la Sarl EMP pour cause de redressement judiciaire général ouvert le 27 mai 2004 par le tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING et mise en cause de son administrateur judiciaire, Me Z...et la Selarl