AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d1
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - dit que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 2 sur 6924
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un
Résumé IA — à vérifier