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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - dit que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd9cdc2369f7b0737e1995d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Confirmation de la décision de première instance, rejetant la demande de la Matmut.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il doit être retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle et rentable par l'effet des augmentations de prix ci-dessus.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fefcdc6046d47b062c4

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il pointe une inversion de la charge de la preuve de la part de l'intéressé et précise que c'est au retenu de démontrer qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement et non l'inverse ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164018

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Et le premier juge, avant de déclarer l'action recevable dans le jugement dont appel, a relevé que point n'était besoin de démontrer une faute dans le cadre des articles R 426-20 et suivants.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Rejet de la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, confirmation du jugement déféré, et déboutement du demandeur de ses prétentions.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le succès d'une telle action suppose la démonstration que chacun des six intimés était débiteur envers sa mère d'une obligation alimentaire et qu'en s'y

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

M.W... soutient que les comptes rendus d'évaluation annuels rapporteraient la preuve de ses dires mais ces documents ne font que relater la nature itinérante de ses missions sans démontrer l'existence

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Elle ajoute que la société Dexia n'apporte pas la démonstration qu'en versant les intérêts à partir du 1er décembre 2011 et a fortiori en signant le contrat de prêt formalisé, elle était consciente du

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

françaises des conditions de reconnaissance du jugement en cause; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'une chaîne filiation entre l'appelant et l'admis n'est pas légalement démontrée

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

M.S... soutient que les comptes rendus d'évaluation annuels rapporteraient la preuve de ses dires mais ces documents ne font que relater la nature itinérante de ses missions sans démontrer l'existence

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CA

Chambre 1-5

5fdbd7acd57469b6a905f578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La nullité d'une vente immobilière ou autre obligation sur ce fondement juridique, requiert donc deux conditions cumulatives, soit en premier lieu, la démonstration de l'altération des facultés de la personne

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle déboute le sala

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié e

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2019 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens, Mme [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré

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CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Néanmoins, il ne démontre pas que ce courrier ait amené la société V.MARINE à renoncer à une collaboration à quelque titre que ce soit avec lui.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En l'espèce, l'employeur doit démontrer que les mesures de réorganisation ont été décidées dans le but exclusif d'assurer la compétitivité du secteur d'activité et que cette compétitivité était menacée

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

communiqués au salarié ; qu' à défaut, le contrat doit être présumé avoir été conclu à temps complet ; que toutefois, la société FRANCE TELEVISION est en mesure de renverser cette présomption si elle démontre

Source officielle