Le 20 mai 2021, la société Le Diga a relevé appel de ce jugement.

La société DILA a comme gérant M.

qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265253748003110 La SARL DIMA

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me HERRERA Yann, avocat au barreau de BORDEAUX plaidant pour la SCP LARROUY Noëlle, avocat INTIMEE SARL DIAMA

2009 pour représenter les sociétés Jacquot et Dipa dans cinq départements.

courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération SICOVAL à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA

00124 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 03/ 00082 APPELANTE : Madame Dina

[B] [N] a crée la SARL [B] [N] FINE ART (DIFA).

siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Pierre- Jean BRENIER, avocat au barreau de Paris, toque B007 INTIMÉE La société EDITIONS DIPA

La promesse unilatérale de vente n'a pu se réaliser faute pour la société Dina Location d'avoir vendu son propre local.

les salariés de DIAM France.

DIME [Localité 5] C/ S.A.

La société Dina Real Estate demande la confirmation du jugement sur la nullité de la mise en demeure.

La SARL DIFA est spécialisée dans le commerce de gros d'équipement automobile et emploie habituellement moins de 10 salariés.

Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.

Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.

Il appartient néanmoins aux appelants d'établir la preuve que le redressement de la SARL Diga était possible.

la société Dimane Plus à payer à M.