PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [Y] [P] né le 07 Mai 1947 à DJEBALA (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au

Comte et de Me Djeffal, représentant la communauté d'agglomération Thonon Agglomération. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Djeffal, pour la CA Thonon Agglomération, et de Me Favre, pour MM. et Mmes A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Djeffal substituant Me Mollion pour la communauté d'agglomération Thonon agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

C..., de Me Untermaier substituant Me Petit pour la commune de Chens-sur-Léman et de Me Djeffal substituant Me Mollion pour la communauté d’agglomération Thonon agglomération.

01719) rendue le 16 Avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL [O] Automobile ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sofiane Djeffal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - et les observations de Me Djeffal

de VERSAILLES, vestiaire : 248 et par Me Amalia RABETRANO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359 APPELANTE **************** Monsieur [V] [J] né le 25 Décembre 1965 à Djebala

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Djebali, substituant Me Gras, représentant D, et celles de Me Reghin, représentant la commune de Brignoles

[Adresse 31] [Localité 24] Représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me DJEFFAL substituant Me Sébastien CARNEL, avocats au barreau de LILLE S.A.R.L.

[Localité 193] [Adresse 123] [Localité 193] Mme [JP] [TB] née le [Date naissance 68] 1969 à [Localité 318] [Adresse 246] [Localité 250] Mme [AL] [NW] née le [Date naissance 125] 1945 à DJEBALA