Concernant le bail du 16 juin 2008, la conclusion de ce bail alors que l'immeuble faisait toujours l'objet d'un arrêté de péril, et présentait un danger pour les locataires, constitue un dol, et il convient

S'agissant de la demande d'annulation du contrat fondée sur les dispositions de l'article 1116 ancien du Code Civil, il convient de rappeler qu'aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de

- sur le dol Ensuite, M. [O] prétend que la Société générale a fait preuve de réticence dolosive pour l'amener à souscrire le cautionnement litigieux.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte de cession pour dol Aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

b) Sur l'action en nullité pour dol engagée par la société Razel-Bec Selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité

Confirmation du jugement déféré : les demandes de la SARL [7] sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des consé

TERRASSES DE BIRET qui conclut à la confirmation du jugement et réclame reconventionnellement 10.000 euros de dommages-intérêts en invoquant un dol commis par la société DEFINA et 8.000 euros en compensation

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Il a retenu, pour écarter le dol, que M.

Le dol se caractérise par un aspect matériel et par un aspect intentionnel.

Par suite, la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol prévue par l'article 1304 ancien du code civil, ayant pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue

Sur le dol : Le dol est une cause de nullité de la convention. Il se caractérise par des man'uvres d'une partie sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.

[S] des manoeuvres frauduleuses constitutives d'un dol et à Mme [H] un manquement à son obligation d'information et de conseil, Mme [G] les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

Confirmation du jugement déféré : les demandes du demandeur sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des

Ils seront donc déboutés de leur demande en nullité des actes en cause pour dol et violence.

- l'article 123 du Code civil allemand dispose : ' Celui dont la déclaration de volonté a été obtenue par un dol ou une menace peut contester cette déclaration.

SUR CE ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres