Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Sur la demande de la société Ingeliance de dommages-intérêts La société Ingeliance forme appel incident du rejet par le tribunal de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article

CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.<br/>

La société Sade a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce au visa de la loi de pluviose donnant compétence aux tribunaux administratifs en matière de dommage de travaux publics,

et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au

suivant la notification de la décision, cette astreinte étant limitée à 60 jours, - condamné à titre de provision le CSE FEDEX à verser à Mme [H] [B] les sommes suivantes : - 2 000 € à titre de dommages

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.<br/>

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.<br/>

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.<br/>

CETAT24-02-03 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux.<br/>

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.<br/>

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.<br/>

s'agissant de la garantie due au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le bénéficiaire, un article 15.2 qui exclut spécifiquement : 'les dommages

[E] à payer au syndicat des copropriétaires du Domaine d'Artémis la somme de 10 073,97 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.<br/>

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.<br/>

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.<br/>

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.<br/>

dommage, soit 40 000 euros au total.