ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053330667
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053330667
Données disponibles
- Texte intégral
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