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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

SELHA 2-6 rue de la Forge BP 33 53800 RENAZE représentée par Maître Paul DELACOURT, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Madame Françoise X... ... 44670 LA CHAPELLE GLAIN représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c79b8594705dbfcca15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

réalisés au point haut de allées indiquent une épaisseur d'enrobé de 4 cm, une épaisseur de 10 cm de matériaux indéterminés faisant office de fond de forme, le tout sur un remblai fortement composé de glaise

Source officielle

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