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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603203d82566e43bdcdb9728
17 mai 2018
aucune précision ; elle considère que ce retrait constitue une rupture brutale partielle.
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
VERSAILLES Code nac : 3CB Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 22/05007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLC2 AFFAIRE : Fondation FONDS DE DOTATION
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324a
12 mai 2016
de nationalité Française, née le 22 Janvier 1950 à BRUAY EN ARTOIS (62), demeurant ...
11e Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa528249
27 septembre 2016
La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e90
1 octobre 2014
Les conditions commerciales étaient annuellement discutées par les parties et donnaient lieu à un avenant en cas de modification.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328d
12 février 2020
Mme [H] [M] a également reçu donation d'une maison située en Espagne. Par procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 15 juillet 1981, M.
6253cc16bd3db21cbdd8f155
28 février 2012
tard, au mois de décembre 2004, l'administration fiscale a contesté l'acte de cession du 29 novembre 2001 en estimant qu'il s'agissait non pas d'une vente soumise à des droits de 4, 80 % mais d'une donation
Chambre commerciale
643e35ce83146e04f531ec56
17 avril 2023
- Rejeté les moyens de procédure soulevés par la société FONTERRA Co-opérative Group Limited ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'il y a eu une rupture brutale des relations
1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfdf
27 octobre 2022
[C] [U] lui avait fait donation de 18 960 euros le 14 janvier 2011 en remerciement et pour l'avantager.
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
dont a bénéficié [M] [H] lors de la revente de l'appartement sis [Adresse 16], en percevant 48% du prix de vente alors qu'il n'avait droit qu'à 25% dudit prix, après avoir constaté que cette donation
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
Cette dotation est revue chaque année en fonction des ouvertures et fermetures de classes, des effectifs et du budget de l'Etat.
3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
Ces trois parcelles sont issues de la division par donation-partage reçue le 18 mars 1919 d'une fonds plus grand qui était la propriété de Mme [T] [J] veuve [K].
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
société Pressonet a mis en demeure la société Magic Manor de régler la facture impayée du 31 décembre 2022 d'un montant de 2 122,86 euros et une somme de 27 542 euros en indemnisation de la rupture brutale
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
Cette vente constitue une donation déguisée rapportable.
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
Alain X... a déclaré prendre acte de la donation et a dispensé son père de dresser un inventaire dans sa procuration du 15 octobre 2014. M.
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
Elles soutiennent qu'à partir de cette date, elles ont été confrontées à une absence brutale de toute commande.
6253cb65bd3db21cbdd8d60f
1 février 2011
Monsieur Jacques X... se voyait attribuer chaque année une dotation budgétaire destinée à l'accomplissement de sa mission ; il lui est fait grief de ne pas avoir respecté cette dotation annuelle en procédant
1ère Chambre
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14 janvier 2025
vivant donation par préciput et hors à M.
6253c9a9bd3db21cbdd88f5e
21 février 2005
SUR CE, LA COUR : Attendu que le 9 mai 1984, les époux Z... ont vendu à Jean-Pierre Y... un immeuble situé à CHALETTE SUR LOING ; que le 6 juillet 1992, ce dernier a fait donation à son épouse, Nadine
Pôle 6 - Chambre 6
616348f4543823d76b031781
18 mai 2011
de son licenciement, et qu'il a été écarté brutalement de son environnement professionnel sans aucun ménagement.
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