courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré (UV2) passée le 23 septembre 2009 au centre de détention de Neuvic ainsi que l'attestation d'obtention de ce document afin de compléter son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges-Fourches à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier

secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication des documents relatifs aux sanctions infligées au lieutenant-colonel X, occultées dans son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier

demande de conformité à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, du tarif demandé par le centre des archives multirégional de Béziers pour la communication du dossier

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse : 1) l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Mahieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

Le dossier personnel et le dossier médical sont, quant à eux, communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.