2018 (signifiée le 28 mars 2018), la Sarl Clôtures et Portails de l'Eure, après délivrance à Madame [R] [E] d'un itératif commandement avant saisie-vente signifié en étude le 23 avril 2018, a fait dresser

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification dressé

A la suite d'un contrôle de la société GENA par les services de l'Urssaf de [Localité 5], un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé a été dressé le 13 novembre 2014 pour un montant de salaires

centre hospitaliser [5] en date du 24 mars 2020, faisant suite à l'arrêté du 24 mars 2020 pris en urgence par le maire de la commune de [Localité 6], se référant au certificat médical du même jour dressé

Le 9 octobre 2015, le notaire a dressé un procès-verbal de lecture d'état liquidatif en présence de Mmes [K] [T] et [O] [A], Mme [M] [U], convoquée pour y assister par sommation délivrée le 29 septembre

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs X dressé

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés

l'intérêt de l'indivision et qu'il doit lui en être tenu compte conformément à la loi 'constaté que [U] [X] en a eu connaissance et ne s'y est pas opposée 'en conséquence, homologué l'état liquidatif dressé

[J] [P] dressé sur la déclaration du père mais sans signature de celui-ci avec la mention de l'officier d'état civil : 'nous avons signé seul, le déclarant ne le sachant'.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés

communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ayant expiré avant 1976, concernant le port-abri, objet de la contravention de grande voirie dressée

, serait un faux au motif qu'un acte de naissance portant le même numéro 71 a été dressé le 18 décembre 1997 par le centre d'état civil de [Localité 4] à propos de [X] [T] [W], née à [Localité 3].

Cette opération a été exécutée par la DREETS le 16 mars 2021.

travaux et une réunion contradictoire s'est tenue en 2012 sans donner de résultat ; le rapport d'expertise judiciaire ultérieurement déposé reprend quasiment à l'identique le diagnostic de l'expert privé dressé

Le 4 novembre 2008, Madame [V] [I], inspectrice agrée et assermentée de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon dresse un

Me [G] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne, dressé

Monsieur [R] [L] de sa demande au titre des travaux réalisés sur l'immeuble indivis au cours de la période post communautaire, - renvoyé les parties devant Me [X] [Y], notaire à [Localité 8], afin de dresser