Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 décembre 2025 SASU SASU [B]'CAFE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND

Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H6P1 ORDONNANCE DE NON CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand

Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD

demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND

auditeurs de justice qui ont participé au délibéré avec voix consultative, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, - Madame Claire DUSSAUD

MOLLION, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 novembre 2025 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HAAS

la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C.P.A.M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame DUPARD-HASS

OrdonnanceduPrésident du TJ de [Localité 1] en date du 22 avril 2025, dossier N° 24/20373 ; Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, assistée de Axel DURAND

Le 27 décembre 2008, la société Luc Durand a souscrit une nouvelle déclaration d'accident du travail de laquelle il ressort que, le 16 décembre 2008, M.

Pour chaque événement, Caramba Culture Live devait adresser, par l'intermédiaire de Dufaud, une demande de couverture au plus tard trois jours avant la représentation.

, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Claire DUSSAUD,