MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

[S] s'est tenu à la disposition de la société France Télévisions durant les périodes interstitielles, - Dire est juger que M.

résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier au cas par cas que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3-Engagement-Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le contrat à durée

de la prescription puisse excéder la durée antérieure, cinq ans en l'espèce.

En conséquence : Fixer au passif de la société Territorial Team les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

à durée déterminée doit être également requalifié en contrat à durée indéterminée pour ce motif.

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

[B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.

SUR CE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée : M.

notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

longue période de contrats à durée déterminée saisonniers, conclus à chaque fois pour toute la durée de la saison, doit encore entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée.

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.