AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
615e0e18c25a97f0381f5224
23 janvier 2014
23 janvier 2014
décision le 30 octobre 2012'; Par conclusions du 7 juin 2013, la SOCIETÉ GENERALE demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée de dire que les créances au titre de la garantie d'achèvement entrent
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par délibération du 13 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Entremont a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
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