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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
D F, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Etienne, représentant la commune de Limoges. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 mars 2017, M.
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e46
10 janvier 2023
DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me TALLET DUBREIL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMES Madame [L] [Y] veuve [P] [Adresse 11] [Adresse 1] Représentée par Me Etienne
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d849
8 février 2011
SARL BASSET BOUVY COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTES : SCI MANOIR DE LA GARDE représentée par ses dirigeants légaux 38 rue de la Résistance 42000 SAINT ETIENNE
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
SERVICES LIMITED Société de droit anglais [Adresse 3] E14 5HQ LONDRES/ROYAUME-UNI) Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Etienne
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