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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Entreprise Construction Bâtiment Rénovation SARL (la société ECBR), entreprise de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment, a loué une grue à la société Aquitaine Travaux Matériels (la société ETM

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] a effectué des livraisons à domicile pour le compte de la société ITT du 23 avril 2014 au 25 novembre 2014 dans le cadre d'un contrat de réalisation de prestations ETT en date du 23 avril 2014 d'une

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Pôle 6 - Chambre 3

5fca67ea5c0f6c51630f3b90

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et annule la décision déférée. L'affaire est renvoyée devant le Conseil de Prud'hommes de Paris pour réexamen.

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Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

- **Recevabilité et fondement des demandes** : - **Confirmation partielle** : Le jugement est confirmé pour les salaires des mois de mai, juin et juillet 2013 (avec indemnités de congés payés) e

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TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd8

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La cour confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme que le demandeur a créé un trouble anormal de voisinage aux époux U... et rejette leur demande de condamnation sous astr

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1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ETC Aquitaine et la S.A.S.

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1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, annule la vente et condamne les héritiers-vendeurs à indemniser les acquéreurs. La responsabilité contractuelle de la société Nicolas n'est pa

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

ETS UNIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Grasse sous le numéro B 958 806

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Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Infirmation du jugement déféré. La Cour d'appel condamne l'employeur à verser à la salariée 5 361,45 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite (avec intérêts) et 175,60 euros au

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la déchéance des deux marques françaises pour défaut d'usage sérieux dans la classe 3, au motif que les seuls actes préparatoires

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