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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
no 05/ 09795 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Francais Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
25 avril 2019
BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d18
4 février 2004
4 février 2004
LA ROCHE SUR YON N° D 323 889 998, dont le siège social est 1, rue du Bois de L'Ile - 85600 TREIZE SEPTIERS, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP BUET-CAUMEAU-CHALOPIN
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Grande Instance de PARIS - RG n° 05/09795 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Francais [Adresse 77] [Adresse 53] [Localité 57] représenté par Me Frédéric BURET
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033c9f2be296a7c37489ba2
30 mars 2017
30 mars 2017
INTIMEE SAS LA FLECHE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90491
27 mars 2013
27 mars 2013
barreau de PARIS, toque : R199) DÉFENDEURS à la SAISINE Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
3 juillet 2013
PEYREGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0061) INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Bâtiment CONDORCET 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS FRANCE représenté et assisté de Me Frédéric BURET
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
9 décembre 2014
en la personne de Maître [P] [I] - Es qualité de « liquidateur judiciaire des sociétés YIN, FISHER STREET, YIN PARTNERS, YIN EXPRESSION, NYTI » [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
C..., société Sofinnova, Fabien Prévost et de Cape ainsi que les sociétés et participations de leurs portefeuilles respectifs.
Source officielleChambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
2 avril 2026
GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lara BUET
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
18 janvier 2018
ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 315 268 664 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric BURET
Source officiellePage 2 sur 2