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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
10 février 2017
Sur le redressement afférent aux réductions FILLON : Les inspecteurs du recouvrement ont procédé du chef des réductions FILLON aux redressements suivants : * redressement de 32.059 euros pour les années
Source officielle5e Chambre
603622f1e9c19b86578edd54
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur l'application de la réduction Fillon La société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6ff
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement
Source officielleProtection sociale
5fda3e684798f7850fcb8bff
10 septembre 2019
10 septembre 2019
coefficient de la réduction Fillon.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e343f
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dans les calculs de la 'Réduction Fillon', dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire.
Source officielleSécurité sociale
6163014a4c6681071edf6710
24 avril 2012
24 avril 2012
Par lettre du 13 mars 2008, la SAS QUICK FRANCE a sollicité auprès de l'URSSAF de la Loire le remboursement de cotisations versées au titre des exonérations relatives à la réduction de cotisations FILLION
Source officielleSécurité sociale
6163014a4c6681071edf6711
24 avril 2012
24 avril 2012
lettre du 13 mars 2008, la SAS AGAQUICK EXPLOITATION a sollicité auprès de l'URSSAF de la Loire le remboursement de cotisations versées au titre des exonérations relatives à la réduction de cotisations FILLION
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437c2c823e6dd0f8bf810a
21 avril 2023
21 avril 2023
retard soit 21 euros au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; - confirmé les chefs de redressement n°4, 5 et 7 relatifs à la réduction générale des cotisations dites « loi Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
En ce qui concerne les " réductions Fillon ", deux points sont en litige.
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
pour 2013 et précise le mode de calcul opéré en ces termes : 'La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allègement Fillon
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier du 25 août 2017, elle a reformulé sa demande de remboursement la limitant : - à la contribution FNAL pour l'année 2015 - réduction Fillon pour l'année 2014 du 1er janvier au 31 décembre
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
En conséquence, le calcul de l'allégement Fillon doit être réalisé en neutralisant l'absence pour congés payés.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les inspecteurs n'ont donc opéré aucun redressement au titre des réductions Fillon.
Source officielle5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
16 mars 2017
Le 18 septembre 2012, l'Urssaf a répondu qu'elle maintenait intégralement les différents chefs de redressement, en particulier celui relatif aux réductions Fillon, pour absence de négociation annuelle
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
des indemnités transactionnelles de rupture de contrat de travail dans l'assiette des rémunérations soumises à la CSG et à la CRDS, la détermination de la formule relative au calcul de la réduction FILLON
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbf2799a9057d5dcf15
5 mai 2022
5 mai 2022
, En conséquence, - confirmer l'annulation du chef de redressement relatif au calcul de la réduction Fillon (chef de redressement n°1) d'un montant total de 419 619 euros.
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e933ff
13 avril 2023
13 avril 2023
de ce contrôle, par deux courriers des 3 juin 2009 et 10 août 2009, la SAS [4] a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle allait opérer une régularisation unilatérale de crédit au titre de la réduction Fillon
Source officielleChambre Sociale
6033ab862fadc45f95769679
28 avril 2017
28 avril 2017
Batival, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - annulé la décision de Commission de recours amiable, en toutes ses dispositions sauf pour ce qui concerne la mention relative à la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603480f9e2b9506eb56fd508
24 novembre 2016
24 novembre 2016
; Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la RIVP, l'URSSAF a notamment rectifié le montant des réductions de cotisations 'Fillon
Source officielleChambre sociale
64c35c38f01612d969defed7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
2021, en ce qu'il la condamne à verser à la société [4] une somme de 28 147,90 euros en répétition de l'indu relatif à l'omission de neutraliser les temps de travail pour le calcul de la réduction Fillon
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